Communiqués Actu

« Dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions du code du travail faisant obstacle à l’acquisition de congés payés au cours de périodes d’arrêt maladie étaient conformes à la Constitution. Cependant, cette conformité ne remet pas en cause leur contrariété au droit de l’Union européenne et ne change donc rien à la situation des entreprises. Ces dernières restent confrontées aux incertitudes relatives aux conséquences des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, dans l’attente du dépôt d’un projet de loi par le gouvernement. ».

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1^er. – Le 5 ° de l’article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est conforme à la Constitution.

Article L3141-5 du code du travail 

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;

5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Philippe Carme, Président de la Metallurgie de la Moselle, nous partage son analyse dans la vidéo suivante

Un enjeu essentiel, la transition écologique présente des contraintes pour l’industrie automobile. Cela nécessite une adaptation des compétences des travailleurs. Cela va avoir un impact sur d’autres secteurs de l’automobile et entraîner une perte d’emplois. Pour atténuer ces impacts, il est nécessaire de mettre en place des programmes de reconversion professionnelle et de soutenir l’innovation dans le domaine de l’électromobilité. Il est important d’investir dans la formation, la recherche et le développement de nouvelles technologies pour préserver l’emploi dans notre secteur. La CFTC sera à vos cotés pour vous accompagner dans ces transitions. 

Alors vous aussi, engagez-vous et faites le choix CFTC ! 

Vous avez soif d’apprendre, de grandir et de tracer votre propre chemin dans le monde professionnel ? La formation professionnelle continue est votre tremplin vers le succès et l’épanouissement personnel.
Qu’est-ce que c’est ? La formation professionnelle continue, c’est la clé pour déverrouiller toutes vos compétences cachées, pour vous réinventer ou simplement pour booster votre carrière avec de nouvelles connaissances.
Pourquoi s’y intéresser ? Parce que le monde bouge vite, très vite ! Les technologies évoluent, les métiers de demain ne sont pas encore tous inventés, et rester à jour ou se spécialiser peut faire toute la différence.
Que vous soyez étudiant, jeune professionnel ou en quête de changement, il y a une formation pour chacun de vous. Des cursus en ligne flexibles, des formations diplômantes, des certifications… Le choix est vaste et accessible, quel que soit votre domaine d’intérêt !
Montrez au monde ce dont vous êtes capable ! La formation professionnelle continue est votre alliée pour développer vos talents, explorer de nouvelles passions et réaliser vos ambitions.

C’est le moment de prendre votre avenir en main et de briller !
Rejoignez la communauté des apprenants infinis, où chaque compétence acquise ouvre une porte vers de nouvelles opportunités. Ne laissez pas passer votre chance de devenir la meilleure version de vous-même.
Alors, prêts à transformer votre passion en carrière ? C’est parti pour l’aventure de la formation professionnelle continue !

La Formation Professionnelle Continue (FPC) englobe divers types de formations, chacune répondant à des objectifs spécifiques en termes de développement des compétences, de reconversion professionnelle ou de mise à niveau des connaissances.

Voici les principaux types de formation dans le cadre de la FPC :
Formations Diplômantes et Certifiantes : Ces formations permettent d’obtenir un diplôme reconnu par l’État ou une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique. Elles visent à certifier le niveau de compétence et de qualification professionnelle de l’individu dans un domaine spécifique.
Formations Qualifiantes : Elles ont pour objectif l’acquisition de compétences professionnelles spécifiques à un métier ou secteur d’activité, sans nécessairement aboutir à une certification ou un diplôme. Ces formations sont souvent recherchées pour leur capacité à répondre rapidement aux besoins du marché du travail.
Formations d’Adaptation à l’Emploi : Destinées principalement aux salariés, ces formations visent à adapter les compétences des employés aux évolutions de leur poste de travail, aux nouvelles technologies ou aux nouvelles méthodes organisationnelles au sein de l’entreprise.
Formations de Perfectionnement ou de Développement des Compétences : Elles permettent aux professionnels de renforcer, d’approfondir ou d’élargir leurs compétences dans leur domaine d’activité. Ce type de formation favorise le développement professionnel continu et l’excellence dans l’exercice de leur profession.
Formations en Alternance : Combinant des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de pratique professionnelle en entreprise, les formations en alternance permettent d’acquérir une expérience professionnelle tout en se formant à un métier.
VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) : Bien que n’étant pas une formation à proprement parler, la VAE est un dispositif permettant de faire reconnaître officiellement les compétences professionnelles acquises par l’expérience, en vue d’obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification.
Formations en E-learning : Grâce aux technologies numériques, les formations en ligne offrent une grande flexibilité en permettant aux individus de se former à distance, à leur propre rythme, souvent en complément d’une activité professionnelle.
Ces différents types de formation permettent aux individus de rester compétitifs sur le marché du travail, de s’adapter aux changements technologiques et organisationnels, et de planifier leur développement de carrière sur le long terme.

à présent, osez!

Nadia WALTER, coordinatrice des réseaux pour le Grand Est nous rappelle que le syndicalisme joue un rôle crucial dans la défense des droits des travailleurs et dans la construction d’une société plus équitable.

Dans notre société moderne, le syndicalisme est plus important que jamais. Les syndicats sont les voix des travailleurs, ils se battent pour leurs droits et leurs intérêts. Les syndicats protègent les travailleurs contre l’exploitation et les abus. Ils luttent pour des conditions de travail sûres et justes, des salaires décents, des heures de travail raisonnables et des avantages sociaux équitables. Le syndicalisme favorise la solidarité et l’unité entre les travailleurs. Ensemble, ils peuvent faire entendre leur voix et exercer un réel pouvoir de négociation.

Les syndicats offrent également des formations pour renforcer les compétences des travailleurs et les aider à s’adapter aux changements du monde du travail. Le syndicalisme ne se limite pas à un seul secteur ou à un seul pays. C’est un mouvement mondial qui se bat pour la justice sociale et économique. Le syndicalisme est plus qu’une simple organisation, c’est un mouvement qui représente les travailleurs et leur donne une voix. Rejoignez le syndicat, défendez vos droits et contribuez à un avenir meilleur pour tous.
 Soyons Unis pour un avenir meilleur!
 
 

Pôle emploi devient France Travail

A compter du 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail. Cette transformation s’accompagne de la construction d’un réseau pour l’emploi. Ce réseau a pour principales missions : l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d’emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d’insertion ainsi que la réponse aux besoins des employeurs.

Ce réseau réunit l’opérateur France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi, qui partageront un système d’information commun.

Un comité national pour l’emploi, présidé par le ministre de l’Emploi, fixera les règles de fonctionnement du réseau et définira les orientations stratégiques au niveau national. Des « comités territoriaux pour l’emploi » sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental et dans les bassins d’emploi.

Inscription généralisée et automatique à France Travail en 2025

Une inscription généralisée auprès de l’opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025, pour toutes les personnes sans emploi. Seront concernés :

– les demandeurs d’emploi qui relèvent aujourd’hui de Pôle emploi ;
– les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
– les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
– les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.

L’inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d’allocation ainsi que pour les jeunes ou personnes handicapées demandant à être accompagnés.

Remplacement du PPAE par un contrat d’engagement

Tous les demandeurs d’emploi bénéficieront d’une orientation selon des critères communs et d’un diagnostic global suivant un référentiel partagé. Ils devront signer un contrat d’engagement, qui viendra remplacer les dispositifs actuels (projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour Pôle emploi, contrat d’engagement jeune (CEJ) ou parcours contractualisé vers l’emploi (PACEA) pour certains jeunes, contrat d’engagement réciproque (CER) pour certains allocataires du RSA). Ce contrat d’engagement unifié comportera « un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ».

En cas de non-respect du contrat d’engagement, l’opérateur France Travail pourra radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi. Pour ce faire, les dispositions du code du travail sur le contrôle de la recherche d’emploi ont été renforcées.

Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions est instauré qui viendra remplacer le système existant. Les allocataires risqueront, en cas de refus de signer leur contrat d’engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées.

Un décret doit préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée.

Les règles actuelles d’indemnisation chômage sont maintenues jusqu’au 30 juin 2024

Le règlement d’assurance chômage actuel est arrivé à échéance depuis le 31 décembre 2023. Bien que les partenaires sociaux soient arrivés à un accord sur les nouvelles règles d’assurance chômage, le gouvernement a décidé de différer l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage au motif que le nouvel accord ne prévoit pas de mesures pour les seniors En attendant cette décision d’agrément les règles actuelles restent en vigueur pour une durée qui ne pourra pas excéder le 30 juin 2024. 

Le syndicalisme est un mouvement social qui joue un rôle essentiel dans la défense des droits des travailleurs. Il vise à promouvoir et à protéger les intérêts des salariés en négociant des conditions de travail justes et équitables. La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) Grand Est est l’une des organisations syndicales qui œuvre activement dans cette région. 

Interprofessionnel

Fondée en 1919, la CFTC est un syndicat indépendant qui représente les salariés de tous les secteurs et de toutes les branches professionnelles. Son action se base sur des valeurs chrétiennes telles que la solidarité, la justice sociale et le respect de la dignité humaine. La CFTC Grand Est s’engage à défendre les intérêts des travailleurs en favorisant le dialogue social et en participant activement aux négociations collectives. 

Le syndicalisme est un outil essentiel pour les travailleurs, car il leur permet de faire entendre leur voix et de défendre leurs droits. En tant que représentant des salariés, la CFTC Grand Est met en place des actions concrètes pour améliorer les conditions de travail, lutter contre les discriminations, et promouvoir l’égalité professionnelle. 

La Formation

La CFTC Grand Est offre également un soutien juridique aux salariés en cas de conflit avec leur employeur. Elle les accompagne dans leurs démarches et les informe sur leurs droits afin de garantir une protection maximale. De plus, la CFTC Grand Est organise régulièrement des formations et des rencontres pour informer les travailleurs sur les enjeux du monde du travail et les aider à développer leurs compétences.

Actrice dans le Grand Est

Enfin, la CFTC Grand Est est également impliquée dans la vie économique et sociale de la région. Elle participe activement aux débats et aux prises de décisions concernant les politiques publiques et les réformes sociales. Elle représente les intérêts des travailleurs auprès des institutions et des employeurs, et s’engage à défendre leurs droits et leurs intérêts. 

En conclusion, le syndicalisme joue un rôle crucial dans la protection des droits des travailleurs. La CFTC Grand Est est un acteur majeur de ce mouvement, en mettant en place des actions concrètes pour défendre les intérêts des salariés. Grâce à son engagement et à sa présence active dans la région, la CFTC Grand Est contribue à garantir des conditions de travail justes et équitables pour tous.