La RGPD

La règle concernant l’interdiction de collecte des informations personnelles des salariés en France est une mesure de protection de la vie privée des employés. Elle est basée sur plusieurs références juridiques, dont les principales sont les suivantes :

1. Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Le RGPD, qui est applicable en France, établit des règles strictes en matière de protection des données personnelles. Il impose notamment le principe du consentement préalable et informé pour la collecte de données sensibles, telles que la religion, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’état de santé ou les activités politiques.
2. Loi Informatique et Libertés : La loi Informatique et Libertés, promulguée en 1978, encadre la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles en France. Elle établit les droits des individus sur leurs données personnelles et impose des obligations aux entreprises en matière de protection de la vie privée. La loi interdit la collecte de données sensibles sans le consentement explicite et préalable de la personne concernée.
3. Code du travail : Le Code du travail en France contient des dispositions spécifiques à la protection de la vie privée des salariés. L’article L1222-4 du Code du travail interdit la collecte de données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat de travail. L’article L1222-5 précise que les informations collectées doivent être proportionnées à la finalité poursuivie.

Ces références juridiques garantissent que les employeurs en France ne peuvent pas collecter des informations personnelles sensibles sur leurs salariés sans leur consentement préalable et informé. La collecte de données personnelles doit être limitée aux informations nécessaires à la gestion du contrat de travail et à la réalisation des activités professionnelles. Les employeurs doivent également garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.