Modification du bulletin de paie

La modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat :

L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.

Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-22.032Cet arrêt constitue une illustration intéressante du principe établi de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’elle rappelle ici, selon lequel la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié (Cass. soc. 31-3-1999 n° 97-41.819 D). Pour la Haute Juridiction, dès lors qu’elle est expressément prévue au contrat de travail ou encore contractualisée, la durée du travail ne peut pas être unilatéralement modifiée par l’employeur. Il en est ainsi de l’augmentation comme de la réduction de la durée du travail, peu important, à cet égard, que la modification opérée n’ait pas d’impact négatif sur la rémunération (Cass. soc. 20-10-1998 n° 96-40.614 PB ; Cass. soc. 30-3-2011 n° 09-70.853 F-D).

À titre d’exemple, afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie les heures de travail et les heures de repos rémunérées alors que précédemment elles étaient regroupées en un nombre d’heures totales constitue une modification du contrat de travail qui ne peut se faire sans l’accord écrit du salarié.

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